MANIFESTATION D’INTERET SPONTANNE
La société API DISTRIBUTION SAS exploite une activité de déploiement de supérettes.
La société API DISTRIBUTION SAS a manifesté son intérêt de développer son activité sur le territoire de la Commune.
La Commune envisage de délivrer à cette dernière une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Durée : 20 ans ;
- Montant annuel de la redevance : 600 euros.
En application de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Commune prend acte de la manifestation d’intérêt spontanée de la société API DISTRIBUTION SAS et s’assure, par la présente publicité et avant signature du titre d’occupation, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, sous un délai de trente jours suivant la publication de la présente.
