• Demandes d'actes d'état civil
Pour toutes demandes d’actes d’état civil, merci de bien vouloir présenter une pièce d’identité.
Pour les demandes par courrier, merci de nous joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
• Déclarations de naissance ou reconnaissance
DÉCLARATION DE NAISSANCE

Pièces à fournir :
- Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (pour les personnes non mariés)
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
- Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée (voir rubrique « RECONNAISSANCE ».

RECONNAISSANCE
Reconnaissance anticipée avant naissance (pour les couples non-mariés)
- Pièce d’identité des futurs parents
- Justificatif de domicile

Lieu : Mairie du lieu de naissance
• Dossiers de mariage
IMPÉRATIF
1/ Réserver la date auprès de la mairie
2/ Retirer un dossier de mariage à compléter et à déposer en mairie si possible deux mois avant le mariage.

Chacun des époux doit fournir
- Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
- Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance traduit, certificat de coutume et certificat de célibat (si le futur conjoint vit en France, se rapprocher du consulat – attention aux délais d’obtention)
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile (facture EDF ou EAU ou TELEPHONE)
- Copie de la carte d’identité des témoins (2 témoins minimums et 4 maximums pour les deux futurs époux)
- Acte de naissance des enfants communs et le livret de famille
- Si l’un des époux est veuf, fournir l’acte de décès du précédent conjoint.
- Si contrat de mariage auprès d’un notaire, fournir une attestation au moins 8 jours avant le mariage.

Plus d’infos sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml
• Déclarations de décès
Démarche

En règle générale ce sont les entreprises de pompes funèbres qui sont chargées des obsèques qui se chargent de faire la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès.

Cependant toute personne peut déclarer un décès à condition de présenter les documents ci-dessous :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

A noter que le décès doit au préalable avoir été constaté par un médecin.

Le déclarant doit obligatoirement signer l’acte de décès.
• La carte nationale d'identité et le passeport biométrique
1- La procédure d'instruction des demandes de PASSEPORT et CNI en Mairie de Mortagne sur Sèvre :

- Pré-demande en ligne à privilégier www.service-public.fr, l'imprimer et l'apporter avec les pièces justificatives.
CERFA 12100*02 : personne majeure
CERFA 12101*02 : personne mineure

- En cas d'impossibilité de pré-demande en ligne, remise du formulaire CERFA (à télécharger et imprimer) à remplir en NOIR, EN LETTRES CAPITALES et AVEC LES ACCENTS.

2- PRISE DE RENDEZ-VOUS OBLIGATOIRE auprès des service de la Mairie de MORTAGNE SUR SÈVRE 02 51 65 00 45 (ou autres...)
Merci d'anticiper vos demandes car les délais pour la prise de rendez-vous sont plus longs...
• Le permis de conduire
L'Etat simplifie les démarches :

- Effectuer les démarches liées au permis de conduire sans se rendre au guichet d'une préfecture.
- Rassembler les pièces justificatives. Obtenir la photo numérisée auprès des cabines ou photographes agrées (repérables par la vignette bleue agréé service en ligne ANTS).
- Se rendre sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Créer un compte en cliquant je fais une demande en ligne.
- En cas de perte, effectuer la déclaration de perte en ligne. En cas de vol, se rendre dans un service de police ou de gendarmerie.
- En cas de vol et de perte, effectuer également l'achat de timbre fiscal en ligne.
- Mon compte usager permet de suivre l'état d'avancement de la demande.
- Le permis de conduire est envoyé au domicile.

Vous pouvez vous faire accompagner par l'école de conduite et par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.


Visite médicale du permis de conduire :
Les documents sont à retirer en Mairie
• Les cartes grises
Réforme de la délivrance du certificat d’immatriculation
« Le renouvellement de sa carte grise sans bouger de chez-soi »

Depuis le début de l’année 2017, l’État modernise les démarches liées aux titres réglementaires que sont : la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise (certificat d’immatriculation).

Les mairies ont d’ores et déjà mis en place les nouvelles procédures relatives à la délivrance de la carte d’identité et des passeports. Il s’agit à présent de rénover les démarches liées au certificat d’immatriculation.

Désormais, la quasi-totalité des démarches liées au certificat d’immatriculation sont accessibles en ligne grâce des télé-procédures adaptées, sur le site de l’ANTS https://immatriculation.ants.gouv.fr/
via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Liste des démarches ouvertes à la télé-procédure :
• demande de duplicata ;
o en cas de perte ;
o en cas de vol ;
o en cas de détérioration.
• demande de changement d’adresse ;
• demande de changement de titulaire ;
• déclaration de cession de véhicule.

Pour les personnes ne disposant pas d’un ordinateur ou peu à l’aise avec Internet, des points numériques sont installés à la préfecture, à la sous-préfecture des Sables d’Olonne et à la maison de l’État - sous-préfecture de Fontenay-le-Comte.

Les points numériques permettent d’accompagner les usagers et d’accéder aux sites Internet spécialisés dans les démarches en ligne. Ils offrent la possibilité de scanner des documents et d’imprimer les justificatifs de réception des dossiers. Un médiateur numérique peut assister les usagers dans la réalisation de leurs télé-procédures si nécessaire.
• Le recensement militaire
Démarche civique, le recensement est obligatoire depuis le 1er janvier 1999 pour tous les jeunes français, garçons et filles, dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

L’inscription se fait en Mairie, en présence du mineur, sur présentation de sa pièce d’identité et du livret de famille.

A l’issue de son inscription une attestation lui sera délivrée et, dans les mois qui suivent son recensement, le jeune mineur sera invité à participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Cette journée sera clôturée par la remise d’un Certificat de Participation, requis pour toute inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.
• Inscription sur les listes électorales
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire. Sauf pour les jeunes de 18 ans pour qui elle est automatique.

Qui peut être électeur ?
Les conditions à remplir
- Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- Être de nationalité française. (Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- Jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
- Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?
- Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription + pièce d’identité + justificatif de domicile)
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et la copie des pièces exigées

Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2017, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2016.
• Urbanisme
Chaque projet (constructions, aménagements, …) est soumis à une demande auprès des services de l’urbanisme. Les imprimés sont disponibles en Mairie ou sur www.service-public.fr. Votre demande doit être déposé en 4 exemplaires (minimum) à l’accueil de la Mairie qui transfère à la Communauté de Communes du Pays de Mortagne pour instruction du dossier.